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(loi 2004-810 du 13/8/2004)

Dernière modification effectuée
le 14/12/2010
La méthylnaltrexone

Rappelons textuellement la définition de la procédure collégiale par l'article 37 du Code déontologie.

« Dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article L. 1111-4 et au premier alinéa de l'article L. 1111-13, la décision de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés ne peut être prise sans qu'ait été préalablement mise en œuvre une procédure collégiale. Le médecin peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. Il est tenu de le faire au vu des directives anticipées du patient présentées par l'un des détenteurs de celles-ci mentionnés à l'article R. 1111-19 ou à la demande de la personne de confiance, de la famille ou, à défaut, de l'un des proches. Les détenteurs des directives anticipées du patient, la personne de confiance, la famille ou, le cas échéant, l'un des proches sont informés, dès qu'elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. » ;

« La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient, après concertation avec l'équipe de soins si elle existe et sur l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L'avis motivé d'un deuxième consultant est demandé par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile.
« La décision de limitation ou d'arrêt de traitement prend en compte les souhaits que le patient aurait antérieurement exprimés, en particulier dans des directives anticipées, s'il en a rédigé, l'avis de la personne de confiance qu'il aurait désignée ainsi que celui de la famille ou, à défaut, celui d'un de ses proches.
« Lorsque la décision de limitation ou d'arrêt de traitement concerne un mineur ou un majeur protégé, le médecin recueille en outre, selon les cas, l'avis des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur, hormis les situations où l'urgence rend impossible cette consultation.
« La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est motivée. Les avis recueillis, la nature et le sens des concertations qui ont eu lieu au sein de l'équipe de soins ainsi que les motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement sont inscrits dans le dossier du patient. »
« La personne de confiance, si elle a été désignée, la famille ou, à défaut, l'un des proches du patient sont informés de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement. »

« Lorsqu'une limitation ou un arrêt de traitement a été décidé en application de l'article L. 1110-5 et des articles L. 1111-4 ou L. 1111-13, dans les conditions prévues aux I et II du présent article, le médecin, même si la souffrance du patient ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral, met en œuvre les traitements, notamment antalgiques et sédatifs, permettant d'accompagner la personne selon les principes et dans les conditions énoncés à l'article R. 4127-38. Il veille également à ce que l'entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire. »

Evaluation du caractère inutile des gestes diagnostiques et thérapeutiques

Selon l'état clinique du patient, il appartient au médecin de juger de la nécessité d’entreprendre, de poursuivre ou de limiter les explorations ou le traitement. L’appréciation de la pertinence de ses prescriptions relevant de sa seule compétence, il doit en conscience et dans l’intérêt du patient proposer l'attitude la plus adaptée à son état.

La procédure collégiale, décrite plus haut, ne s'applique pas à la situation d'urgence. Dans ce cas, le médecin décide selon son appréciation de la situation clinique du patient.

La procédure collégiale

Il s'agit de prendre toutes les garanties pour le patient.

La procédure prévoit la consultation de l'équipe soignante. La présence quotidienne auprès des malades dans les services hospitaliers, comme au domicile ou dans les institutions de soins, leurs compétences professionnelles et l'habitude des soins palliatifs donnent aux soignants une connaissance précise du ressenti du patient et de son entourage.

L'avis du médecin traitant habituel, qui, le plus souvent, connaît bien tout le contexte familial, est lui aussi très précieux.

Plusieurs étapes successives ont lieu :

Quatre catégories de personnes peuvent demander la procédure collégiale :

  • le malade lui-même à travers ses directives anticipées,
  • la personne de confiance,
  • la famille ou les proches
  • et bien sûr le médecin du patient lui-même.

Si le patient (dans ses directives anticipées), la personne de confiance ou la famille demandent la mise en route de la procédure collégiale, celle-ci doit être déclenchée.

La procédure collégiale prévoit de recueillir l’avis motivé d’au moins un autre médecin appelé à titre de consultant. En possession de toutes les données concernant la situation du malade, il apporte un avis éclairé et aide, par un échange confraternel, le praticien qui le consulte à mener à terme sa réflexion dans l’intérêt du malade.

Par sa présence auprès du malade, le médecin consultant conforte les proches dans l’assurance, qui leur est due, que la décision sera, en tout état de cause, prise de manière raisonnée et raisonnable.

En cas d'absence de consensus entre les deux praticiens, l'article 37 prévoit la consultation d’un troisième praticien.

Les noms et qualités des personnes consultées sont  mentionnés. Le médecin consultant rédige son avis et le signe.

Ayant respecté la procédure collégiale, c'est au seul médecin qu'il appartient de prendre la décision d'arrêt du traitement. Il s'agit d’une décision individuelle qui engage sa responsabilité.  

Les étapes de la procédure, les éléments motivant la décision sont consignés dans le dossier médical du patient. Des explications claires et adaptées sont fournies à l'entourage.

Accompagnement du mourant

Même lorsque la décision d'arrêt des soins est prise, la prise en charge médicale ne cesse pas pour autant.

Les antalgiques et les sédatifs sont prescrits de manière adaptée et proportionnée, pour éviter toute douleur, qui peut survenir même chez un patient comateux (cf. échelles spécifiques de la douleur)

Il convient de préserver au mieux sa dignité et le calme nécessaire à l'accompagnement de la famille. Celle-ci, qui souvent découvre la mort pour la première fois, doit être instruite du processus du mourir afin d'éviter la suspicion que le patient a beaucoup souffert dans ses derniers moments.

Transparence de la démarche

La transparence, tout au long de la procédure, est capitale.

Nul (et surtout pas un proche) ne doit pouvoir croire qu’une telle décision a pu être prise de façon non réfléchie et non discutée.

A toutes les étapes, la personne de confiance, la famille, les proches doivent participer aux questions qui se posent et aux démarches entreprises et comprendre les décisions prises et de leurs motivations. Ils doivent être consultés et écoutés même si leur demandes ne peuvent pas toujours être satisfaites.

C'est grâce à cette transparence que la procédure collégiale offrira une fin de vie digne au patient et un réconfort aux proches.

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