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(loi 2004-810 du 13/8/2004)

Dernière modification effectuée
le 14/12/2010
La méthylnaltrexone

La notion de directives anticipées est un des grands progrès de la Loi 'Léonetti'.

Cette Loi indique que toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée "directive anticipée", afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l'hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d'exprimer sa volonté.

Conditions de forme.

Les directives anticipées par principe doivent être écrites, datées, signées et authentifiées par le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du rédacteur.

Une situation particulière est prévue par la Loi : celle où le patient n’est plus dans la possibilité d’écrire, tout en restant capable d’exprimer sa volonté. Il peut faire appel à deux témoins, dont la personne de confiance régulièrement désignée, pour attester que l’écrit correspond à la véritable expression d’une volonté libre et éclairée. Ces témoins indiqueront leur nom et joindront leurs attestations à la directive anticipée.

Elles peuvent être modifiées à tout moment, dans les mêmes conditions de forme. Elles peuvent être annulées sans aucune formalité particulière.

Les majeurs incapables pourraient rédiger des directives anticipées

En tout état de cause, le médecin doit vérifier que les formes prévues par la Loi ont bien été respectées.

Conditions de durée

Les directives anticipées ne sont valables que si elles ont été rédigées dans les trois ans précédant l'état d'inconscience du patient. Ainsi, un certain degré de proximité avec la mort semble avoir été souhaité par le législateur, pour être certain que les directives ont bien été rédigées à un moment où l'éventualité de leur application était clairement envisagée par le patient.

Cependant, il existe des possibilités de prolongement de cette validité prévues par la Loi (nouvelle signature sur la précédente directive, confirmation écrite par les témoins).

Conditions de conservation

La conservation doit permettre une grande facilité d'accessibilité.

Ainsi, les directives peuvent être conservées par le médecin traitant, dans le dossier hospitalier, par la personne de confiance, un proche, un membre de la famille ou par l'auteur lui-même.

Une transcription de l'existence de telles directives et le lieu de leur conservation permettent à chaque établissement de santé de respecter la volonté du patient.

Si aucune directive n'est indiquée dans le dossier d'hospitalisation, le médecin doit s'enquérir d'une telle existence auprès de la personne de confiance, des proches ou des autres médecins du patient.

Poids des directives anticipées

Le médecin doit tenir compte des directives anticipées.

Leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical, y compris sur celui de la personne de confiance, de la famille ou des proches.

Toutefois, les directives anticipées n'ont pas de valeur contraignante pour le médecion. Celui-ci reste libre d'apprécier les conditions dans lesquelles il convient d'appliquer les orientations exprimées, compte tenu de la situation concrète et de l'évolution des connaissances médicales.

En pratique

L'information des patients sur leur droit à rédiger des directives anticipées est capitale.

Elle est généralement faite sur le livret d'accueil, de façon non alarmiste, mais sans cacher l'intérêt de connaître les volontés du patient.

On peut citer la façon dont l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris présente ces directives anticipées sur son site :

"Vous êtes à l’hôpital, vous allez y entrer.

Ce peut être le moment de prendre des décisions importantes, qui pourront être utiles un jour. Les prendre aujourd’hui évitera que d’autres les prennent ce jour-là à votre place, sans que vos volontés puissent être respectées, faute de les connaître."

Bien entendu, cette présentation 'livresque' doit être complétée par une information orale par les soignants, notamment dans les services de soins palliatifs.

Une formation des soignants, dans ce domaine, est probablement très utile, ne serait-ce que pour dédramatiser pour le soignant cette présentation indispensable pour respecter la notion de Démocratie Sanitaire.

On pourra retrouver le texte de la Loi et des commentaires sur le sujet dans l'article du Centre de Documentation Multimedia en Droit de la Santé de la Faculté Paris V.

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