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(loi 2004-810 du 13/8/2004)

Dernière modification effectuée
le 02/12/2010
La méthylnaltrexone

Mr Jean LEONETTI, Député, président de la mission parlementaire chargée de réfléchir aux droits des malades et à la fin de vie, a fait voter en 2005 par le Parlement français, une loi qui porte son nom, Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 - publiée au Journal Officiel de la République Française le 23 avril 2005.

Une évaluation a été conduite en 2009 concernant l'utilisation de cette loi. Elle est trop peu connue et insuffisamment appliquée. Chaque patient en fin de vie ne peut être pris en charge : chaque soignant doit savoir accompagner les derniers jours d'une personne qu'il n'a pas pu guérir.

Plusieurs principes guident cette loi :

Principe de non abandon : accompagnement des patients jusqu'à leur dernier instant, recherche de leur confort

Principe de non souffrance : attention à tous les éléments de la souffrance, recherche systématique et traitement aussi immédiat que possible

Principe d'autonomie : respect du libre choix du patient, participation du patient à la décision, nécessité de délivrer l'information nécessaire à une décision éclairée

Principe de bienfaisance : réfléchir aux bénéfices pour le patient des examens, traitements et actions entrepris ou proposés,

Principe de non malfaisance : respecter le principe du 'primum non nocere' (d'abord ne pas nuire) par une évaluation du rapport bénéfice - risque.

La loi a quelques articles particulièrement forts :

Article 1 : Interdiction de l'obstination déraisonnable

Article 2 : Soulagement de la souffrance

Article 3 : Droit pour le patient à l'abstention ou l'arrêt de tout traitement (y compris de l'alimentation artificielle)

Article 5: Respect de la volonté du patient - Importance de la personne de confiance

Article 7 : Notion de directives anticipées

Article 8 : Importance majeure de la personne de confiance au moment de la fin de vie.

Cette loi pose des questions assez fondamentales pour un praticien :

la notion de dialogue et de consentement éclairé,

la notion de dignité,

la notion de mourant et de la signification de la vie,

la notion d'obstination déraisonnable,

le refus de traitement, comment le comprendre,

le soulagement et la notion de sédation.

Ces thèmes sont repris tout au long de ce chapitre sur les soins palliatifs.

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